Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Bienvenue sur Yaply. Les présentes conditions encadrent votre abonnement et votre utilisation du service. Merci de les lire attentivement avant de souscrire.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès à l'extension Chrome Yaply et la souscription à l'abonnement payant qui y donne accès. Toute création de compte et tout paiement valent acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Éditeur
Yaply est édité par Matthias Marchione, entrepreneur individuel (voir les Mentions légales). Contact : contact@yaply.app.
3. Description du service
Yaply est une extension pour le navigateur Chrome qui traduit, à la demande de l'utilisateur et sur son écran, les contenus qu'il lit ou rédige sur x.com (posts, réponses, messages privés). Le service nécessite un abonnement actif. Yaply est un outil indépendant, sans lien avec X Corp.
4. Compte
L'utilisation nécessite un compte, créé au moment du paiement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est strictement personnel.
5. Prix et paiement
L'abonnement est facturé 9 $ par mois ou 90 $ par an (prix de lancement bloqué à vie tant que l'abonnement reste actif ; prix normal 12 $/mois). Les prix sont indiqués en dollars américains, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Yaply ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
6. Abonnement et reconduction
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, jusqu'à résiliation. Le montant est prélevé à chaque renouvellement via Stripe.
7. Droit de rétractation
Le service donne un accès numérique immédiat. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en souscrivant l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès lors que le service a commencé à être fourni. Ce consentement est recueilli avant tout paiement.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
9. Disponibilité et maintenance
Yaply met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance. La traduction repose sur un prestataire tiers et des modèles automatiques : les traductions peuvent comporter des imprécisions.
10. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser Yaply conformément à sa destination et aux conditions d'utilisation de X. Il est interdit de revendre, partager, ou automatiser abusivement le service, de contourner les limites d'usage, ou d'utiliser Yaply à des fins illicites. Yaply ne publie rien et n'agit sur X qu'à l'initiative de l'utilisateur.
11. Propriété intellectuelle
L'extension, la marque Yaply, ses logos et contenus sont la propriété de leur éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il traduit.
12. Responsabilité
Yaply ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une traduction automatique, d'une indisponibilité de X ou du prestataire de traduction. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (yaply.app/privacy), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.
15. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'adresse d'abord à contact@yaply.app pour une résolution amiable. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.